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Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Table 1. Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonérationsi la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 944 €

1,5 part

18 934 €

2 parts

22 924 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

A voir aussi :

Abréviations

Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif

Pour en savoir plus

Références